Services carte grise
Enregistrement de vente
10,00 €
Voici la liste des documents nécessaires :
- La copie carte grise (barrée et signée par le vendeur avec la mention » vendue le… « ) dans le cas d’une vente,
- La copie du certificat de cession dûment rempli sans rature ni surcharge par le vendeur,
- Photocopie (recto verso) de pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur,
- Mandat (CERFA 13757*03) rempli et signé
